Répondre aux clauses environnementales des marchés publics
Toute consultation publique lancée depuis le 21 août 2026 doit comporter un critère d'attribution environnemental et une condition d'exécution environnementale. Vous n'êtes pas obligé de vous certifier — vous êtes désormais noté là-dessus, face à vos concurrents.
Palissandre accompagne les TPE et PME réunionnaises pour constituer le dossier de preuves qui fait gagner ces points — une fois, et réutilisable sur chaque appel d'offres.
Article 35 de la loi Climat et résilience.
L'obligation pèse sur l'acheteur, pas sur vous. C'est bien ça le problème.
Aucune certification n'est devenue obligatoire, et personne ne vous écartera pour non-conformité. L'acheteur public, lui, est désormais tenu de vous noter sur l'environnement. Il n'y a donc pas de seuil à franchir : il y a un classement.
Vous ne perdrez pas un marché pour faute. Vous le perdrez de quelques dixièmes, face à une entreprise qui aura préparé ses preuves. Et personne ne vous dira jamais que c'est cette ligne-là qui vous a coûté l'attribution.
Quatre réalités réunionnaises qui changent la réponse
L'import écrase le bilan matériaux
Vous partez structurellement derrière une entreprise hexagonale — mais à égalité avec vos concurrents locaux. L'erreur est de se comparer à un standard national au lieu de documenter ce qui est réellement sourçable ici.
Les filières de valorisation sont étroites
Promettre un taux de valorisation calqué sur un modèle métropolitain, sans exutoire local capable de l'absorber, c'est s'engager sur une condition d'exécution intenable — et désormais sanctionnable.
L'insularité est votre meilleur levier
Le circuit court a ici un sens physique : un fournisseur à vingt kilomètres contre un fournisseur à dix mille. Encore faut-il pouvoir nommer les fournisseurs et prouver la récurrence.
La clause sociale est la plus accessible
Insertion, formation, main-d'œuvre locale : c'est ce que l'acheteur valorise le plus volontiers ici, et beaucoup de dirigeants en font déjà sans jamais l'écrire dans un mémoire technique.
Cinq pièces, constituées une fois, réutilisées à chaque appel d'offres
Questions fréquentes
Faut-il être certifié ISO 14001 pour répondre ?
Non. Aucune certification n'est rendue obligatoire par le texte. Une certification peut être valorisée par l'acheteur, mais un dossier de preuves bien construit obtient souvent la même note, pour un coût sans commune mesure.
Mes marchés en cours sont-ils concernés ?
Non. Seules les consultations lancées à compter du 21 août 2026 relèvent du nouveau régime. Les marchés signés avant, et leurs reconductions, restent sous l'ancien.
Combien pèse le critère environnemental dans la note ?
La pondération est libre et varie selon les acheteurs. Le règlement de consultation de chaque marché l'indique — c'est la première chose à lire, et souvent la dernière qu'on lit.
Que risque-t-on si l'engagement n'est pas tenu en cours d'exécution ?
Ce qui est écrit dans le mémoire devient contractuel. Le non-respect d'une condition d'exécution expose à des pénalités, voire à la résiliation du marché. D'où l'importance de ne promettre que ce que la filière locale permet de tenir.
Un appel d'offres à rendre bientôt ?
Une heure d'échange pour regarder le règlement de consultation et voir où sont vos points perdus. Sans engagement.
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